Rappel Fiscalité

(Demi part supplémentaire du quotient familiale)
Anciens combattants :
Les personnes âgées de plus de 74 ans titulaires de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité, bénéficient d'une demi-part supplémentaire de leur quotient familiale.

Veuves d'anciens combattants :
Sont âgés de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; cette disposition est également applicable aux conjoints survivants, âgés de plus de 74 ans, des personnes mentionnées ci-dessus ainsi que des personnes titulaires de la carte du combattant au moment de leur décès.

Article 195 du 01/01/2023     1/2 part  sur les revenus de 2022.

Nota : Cette demi-part supplémentaire n'est pas cumulable avec la demi part supplémentaire d'invalidité.