Rappel Fiscalité

(Demi part supplémentaire du quotient familiale)
Anciens combattants :
Les personnes âgées de plus de 74 ans titulaires de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité, bénéficient d'une demi-part supplémentaire de leur quotient familiale.

Veuves d'anciens combattants :
Les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 74 ans , ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire.
Les veuves âgées de plus de 74 ans dont le défunt était titulaire de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité, peuvent bénéficier de la demi-part supplémentaire sous réserve que le défunt a été en mesure de bénéficier au moins au titre d'une année d'imposition de la demi-part supplémentaire.

Nota : Cette demi-part supplémentaire n'est pas cumulable avec la demi part supplémentaire d'invalidité.


INFO

"Dans le projet de loi de finances pour 2020, un amendement a été voté, le 13 novembre 2019, permettant l'attribution de la 1/2 part supplémentaire à TOUTES les veuves ayant atteint l'âge de 74 ans, dès lors que leur mari a touché la retraite du combattant." quelque soit l'âge de son décès a/c du 1/01/2021."


Soyons prudents attendons le décret pour validation

Lettre DARRIEUSSECQ/DARMANIN


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