Rappel Fiscalité

(Demi part supplémentaire du quotient familiale)
Anciens combattants :
Les personnes âgées de plus de 75 ans titulaires de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité, bénéficient d'une demi-part supplémentaire de leur quotient familiale.

Veuves d'anciens combattants :
Les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 74 ans , ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire.
Les veuves âgées de plus de 74 ans dont le défunt était titulaire de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité, peuvent bénéficier de la demi-part supplémentaire sous réserve que le défunt a été en mesure de bénéficier au moins au titre d'une année d'imposition de la demi-part supplémentaire.

Nota : Cette demi-part supplémentaire n'est pas cumulable avec la demi part supplémentaire d'invalidité.

MEDIA_UID_bv000002.lkdoc.imprimer-assembl-e-nationale-question-crite-n-89368-de-mme-marie-christine-dalloz-ump-jura.pdf